CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – AGENCE BARDA

1.1. Les présentes CGV s’appliquent à toutevente de matériels/équipements et/ouprestations réalisées par BARDA : étude, conception, plans, fourniture, livraison,installation, mise en service, maintenance, dépannage, SAV, et prestations associées.
1.2. Elles s’appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B), sauf accord écrit contraire de BARDA.
1.3. Toute condition d’achat du Client est inopposable à BARDA, sauf acceptation écrite.
1.4. Les CGV applicables sont celles envigueur à la date de signature du devis (ou validation écrite de commande).

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS –FORMATION DU CONTRAT

2.1. Le contrat est formé par :un devis BARDAsigné (ou validation électronique), et/ou un bonde commande accepté par BARDA (emaild’acceptation explicite).
2.2. Les catalogues, visuels, plans non signés,documents commerciaux sont indicatifs.
2.3. Sauf mention contraire, un devis est valable 30 jours.

3. ÉTUDES, PLANS, MÉTRÉS – RESPONSABILITÉ DES DONNÉESFOURNIES

3.1. Les études et plans sont établis sur la base des informations transmises par le Client(plans, contraintes techniques, réseaux,normes, flux, etc.).
3.2. Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises, des contraintes du site (accès, gabarits, structure), et de la conformité réglementaire de son établissement.
3.3. Sauf stipulation expresse au devis, BARDA n’assure pas de mission de maîtrise d’œuvre et ne se substitue pas aux bureaux de contrôle, architectes, BET, coordinateur SPS, etc.

4. COMMANDE – MODIFICATION –ANNULATION

4.1. Toute commande validée est ferme.
4.2. Toute modification demandée par le Client(produit, option, implantation, planning, quantités) doit être acceptée par écrit par BARDA et peut entraîner : révision de prix, de délai, et/ou facturation complémentaire.
4.3. Toute annulation de commande par le Client n’est possible qu'avec l'accord écrit de BARDA. En cas d’acceptation, BARDA pourra facturer : matériels déjà commandés/fabriqués/livrés, prestations réalisées, et une indemnité forfaitaire de gestion et désorganisation pouvant atteindre30% du montant HT du devis (sans préjudice d’un dédommagement supérieur si le préjudice réel est plus important).

5. PRIX – FRAIS ANNEXES – RÉVISIONMATIÈRES / TRANSPORT

5.1. Les prix sont exprimés en euros, HT, sauf mention TTC.
5.2. Sauf mention au devis, ne sont pas inclus : grutage, manutention spéciale, autorisations, frais de voirie, stationnement, stockage imposé, intervention en horaires atypiques, démontages lourds, travaux préparatoires, remise en conformité des réseaux, protections et remise en état du local.
5.3. BARDA se réserve le droit d’ajuster le prix en cas de modifications demandées par le Client ou d’aléas extérieurs impactant l’exécution (accès, contraintes chantier, etc.), après information écrite.
5.4. Clause de révision (matières premières / transport). Compte tenu de la volatilité des matières et des coûts logistiques, BARDA peut réviser le prix convenu si, entre la date de signature du devis et la date d’approvisionnement/expédition : les prix d’achat des matières premières (notamment inox/acier et composants) et/ou les coûts de transport (surcharge carburant, tarifs transporteur)augmentent de manière significative.La révision est strictement limitée à l’impact réel et justifié : elle est calculée au réel sur la base des hausses figurant sur les tarifs/factures fournisseurs et/ou transporteurs, appliquées aux seules lignes concernées. BARDA informe le Client avant commande ferme auprès des fournisseurs lorsque l’impact est identifiable.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Acompte : 50% du montant HT à la signature du devis.
6.2. Le solde est payable à réception de facture.
6.3. La facture est réputée reçue à la date d’envoi par email à l’adresse communiquée par le Client, de remise en main propre, ou de mise à disposition sur un espace de partage si convenu.
6.4. Aucun escompte n’est accordé sauf accord écrit.Retard / incident de paiement
‍6.5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit : pénalités de retard (taux BCE + 10 points) + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € + frais complémentaires si justifiés.
6.6. En cas d’impayé, BARDA peut suspendre toute livraison, intervention, mise en service ou SAV hors garantie jusqu’au paiement complet.

7. DÉLAIS

7.1. Les délais annoncés sont indicatifs, sauf mention expresse “délai ferme” au devis.
7.2. Les retards dus à des causes externes (fournisseurs, transport, intempéries, aléas chantier, locaux non prêts, accès empêché, attente autres corps d’état, demandes tardives du Client) ne peuvent donner lieu à pénalités ni indemnisation, sauf accord écrit contraire.

8. LIVRAISON – CONTRÔLE – RÉSERVES

8.1. Le Client assure l’accessibilité (portes, couloirs, ascenseur, créneau de livraison, zone de déchargement).
8.2. À la livraison, le Client doit vérifier immédiatement l’état et la conformité.
8.3. Toute anomalie doit faire l’objet de réserves précises, datées et signées sur le bon de livraison/transport.
8.4. À défaut de réserves conformes, la livraison est réputée acceptée sans réserve.

9. INSTALLATION – TRAVAUX PRÉPARATOIRES – RÉCEPTION

9.1. Avant l’intervention BARDA, le Client doit garantir : réseaux conformes et disponibles (électricité, gaz, eau, évacuations, ventilation/extraction, etc.), accès sécurisé, zone dégagée, protections, autorisations nécessaires, conformité réglementaire (ERP, sécurité, hygiène).
9.2. Si l’intervention est impossible ou ralentie du fait du Client, BARDA pourra facturer : déplacement, immobilisation, attente, reprogrammation.
9.3. Réception : PV signé par les deux parties. À défaut, la réception est réputée acquise, sans réserve, 5 jours ouvrés après la fin d’intervention.

10. SAV – MAINTENANCE – DÉPANNAGE

10.1. Le SAV BARDA est assuré du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, hors jours fériés.
10.2. Aucune astreinte week-end n’est prévue sauf mention écrite contraire.
10.3. Hors garantie et hors contrat de maintenance, les interventions sont facturées selon tarif en vigueur : déplacement, main d’œuvre, pièces, consommables.
10.4. Le Client s’engage à faciliter le diagnostic (accès, infos, photos, références machine, historique).

11. GARANTIES

11.1. Garantie du bon fonctionnement du matériel : selon les conditions du fabricant (durée, exclusions, procédure, entretien).1
1.2. Garantie installation BARDA : reprise des défauts imputables à la pose pendant une durée d’un an suivant la réception, sous réserve d’absence de modification et de conformité réseaux/usage par le client ou par un tiers.
11.3. Exclusions usuelles : usure, consommables, défaut d’entretien, mauvais usage, surcharge, produits inadaptés, non-respect des prescriptions techniques, intervention d’un tiers non autorisé, modifications/déplacements, bris accidentel.
11.4. Toute demande de garantie doit être notifiée par écrit avec éléments permettant l’analyse.

12. RESPONSABILITÉ – LIMITATIONS

12.1. BARDA n’indemnise que les dommages directs prouvés.
12.2. Sont exclus : dommages indirects (perte d’exploitation, perte de CA, perte de denrées, préjudice commercial, etc.).
12.3. Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité globale de BARDA est plafonnée à 50% du montant HT effectivement payé au titre du contrat concerné.

13. ASSURANCES RC PRO

13.1. BARDA déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle (incluant notamment RC exploitation / RC professionnelle avant réception des travaux), et tient une attestation à disposition du Client sur demande.
13.2. Les garanties, montants, franchises, exclusions et conditions d’intervention sont ceux prévus aux contrats d’assurance en vigueur.

14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En cas de défaut de paiement, BARDA peut revendiquer la restitution des matériels installés, sans préjudice de dommages-intérêts.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CONFIDENTIALITÉ RÉFÉRENCES

15.1. Plans, schémas, études, documents techniques et méthodes restent protégés et ne peuvent être reproduits ou transmis à un tiers sans accord écrit.
15.2. Confidentialité des informations non publiques échangées.
15.3. Sauf refus écrit du Client, BARDA peut citer le projet (nom/enseigne, photos) comme référence commerciale.

16. FORCE MAJEURE

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution. Si la situation dure plus de 60 jours, chacune peut résilier, hors sommes dues pour prestations réalisées.

17. DROIT APPLICABLE – LITIGES – JURIDICTION

17.1. Droit applicable : droit français.
17.2. Les deux parties s’engagent à tenter de régler amiablement le différend.
17.3. Entre professionnels, compétence exclusive : Tribunal des activités économiques de Lyon (y compris référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie).

18. ACCEPTATION

La signature du devis (ou validation écrite) vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.